Réglementation et protection de la vie privée

Caméras de surveillance : sécurisez vos espaces en toute légalité

Installer un système de vidéosurveillance est un excellent moyen de renforcer la sécurité de vos locaux. Mais attention : cela doit se faire dans le respect strict de la vie privée.

Informer, c’est obligatoire

Avant toute chose, vous devez afficher clairement un pictogramme signalant la présence de caméras. Celui-ci doit mentionner :

• L’existence du système de surveillance
• La finalité de l’enregistrement
• Les coordonnées du responsable du traitement

Une finalité légitime

L’usage des caméras doit répondre à un objectif clair : prévenir ou constater des infractions, des nuisances ou des dommages. L’enregistrement dans des lieux privés est autorisé, mais uniquement si la surveillance est justifiée et proportionnée.

Respect du périmètre

Les caméras ne peuvent filmer la voie publique ou des propriétés voisines. Seuls les espaces strictement nécessaires à la protection peuvent être couverts.

Qui est responsable ?

Le responsable du traitement (personne physique ou morale) détermine les finalités et les moyens de la surveillance. Il est également l’interlocuteur pour toute personne filmée ou pour l’Autorité de protection des données (APD).

Combien de temps conserver les images ?

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, sauf si elles sont nécessaires pour prouver une infraction ou identifier un auteur, un témoin ou une victime.

Déclaration obligatoire

Avant la mise en service de votre caméra, vous devez la déclarer en ligne via www.declarationcamera.be. Cette déclaration doit être faite au plus tard la veille de l’activation du système.

Vista Security vous accompagne dans une installation conforme, efficace et respectueuse de la législation.

Entreprise autorisée pour les systèmes d’alarme et caméras sous le numéro BE0861-896-567